Sur le radar :
Mars 2019 Le point sur l’assurance et les véhicules autonomes en Ontario
Perspectives juridiques relatives aux véhicules autonomes
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Dans notre numéro de janvier, nous avons fait un survol des modifications réglementaires apportées par l’Ontario dans son offensive visant à devenir un chef de file canadien de la mise à l’essai et du déploiement de véhicules autonomes. Le présent numéro porte quant à lui sur l’assurance. Quelles sont les exigences d’assurance prévues dans le Règlement? Le Règlement divise les véhicules en deux groupes :
  1. Véhicules exonérés : Véhicules de niveaux SAE 0, 1, 2 et 3, à l’exception des camions en convoi automatisé et des véhicules de niveau 3 résultant de la mise à niveau d’un véhicule de niveau 2 par un tiers (les « véhicules de niveau 3 du marché secondaire »).
  2. Véhicules du programme pilote : Véhicules de niveaux 4 et 5, véhicules de niveau SAE 3 du marché secondaire et camions en convoi automatisé.
Le Règlement établit les exigences en matière d’assurance visant les véhicules du programme pilote, qui devront être assurés pour la somme d’au moins 5 millions de dollars (ou 8 millions de dollars en ce qui concerne les véhicules pouvant accueillir 8 passagers ou plus). En outre, les participants au programme d’essai de véhicules sans conducteur de niveaux SAE 4 et 5 doivent signer, sur leur formulaire de demande, la partie intitulée « Déclaration et entreprise d’assurance » confirmant la souscription d’une assurance couvrant « la responsabilité associée à tout décès ou blessure corporelle, ou à tout dommage ou perte, résultant d’un accident lié à l’utilisation ou à l’exploitation du véhicule, peu importe si l’utilisateur du véhicule ou du système est responsable ou non d’un accident pendant la mise à l’essai » (l’« entreprise d’assurance »).
Quelles sont les répercussions du Règlement? En instaurant des exigences d’assurance pour les véhicules du programme pilote et l’entreprise d’assurance, la province a effectivement adopté l’approche de la police intégrale pour une partie des véhicules du programme pilote, ce qui signifie que la protection s’appliquera que le véhicule soit conduit par une personne ou utilisé en mode autonome. Cette approche a été recommandée par le Bureau d’assurance du Canada, qui a proposé d’étendre la couverture de la police intégrale aux véhicules de niveaux 3, 4 et 5. L’adoption de la police intégrale pour les véhicules de niveaux 4 et 5 pourrait simplifier les actions civiles potentiellement complexes découlant de la mise à l’essai d’un véhicule de ces niveaux. Toutefois, étant donné l’exclusion des véhicules d’essai de niveau 3 non exemptés de l’entreprise d’assurance et de l’approche de la police intégrale, une question reste sans réponse : l’assurance automobile « traditionnelle » du régime ontarien actuel est-elle suffisante pour couvrir ces types de véhicules? Il semble que, pour la plupart des véhicules de niveau 3 exemptés, la Police d’assurance-automobile de l’Ontario (FPO 1) standard offrirait la même protection à l’assuré, que le véhicule soit utilisé en mode autonome ou conduit par un humain. Il pourrait toutefois survenir des scénarios uniques commandant une interprétation différente. En l’absence de modifications visant à clarifier l’intention du législateur, nous devrons peut-être attendre de voir comment les tribunaux traiteront les éventuelles ambiguïtés.

Chaque mois, dans notre publication Sur le radar : Perspectives juridiques relatives aux véhicules autonomes, nous nous penchons sur l’incidence systématique de ces véhicules sur l’ensemble des secteurs d’activité afin d’aider nos clients à affronter les défis juridiques et réglementaires que pose cette nouvelle réalité.

Vous avez des suggestions ou des commentaires? Nous serions heureux de vous lire. Vous pouvez nous écrire à AVs@BLG.com.

1. Il y a cinq niveaux d’automatisation des véhicules : niveau 0 (aucune automatisation), niveau 1 (aide à la conduite), niveau 2 (automatisation partielle), niveau 3 (automatisation conditionnelle), niveau 4 (automatisation élevée) et niveau 5 (automatisation complète). Cette classification à six niveaux, mise au point par la Society of Automotive Engineers (SAE), a été adoptée aux fins de la réglementation des essais dans le cadre du programme pilote de l’Ontario, dès sa création (par. 1(2)).
Le gouvernement de l’Ontario a modifié au début de 2019 sa réglementation sur les essais de véhicules automatisés afin d’autoriser la conduite de véhicules équipés de systèmes automatisés SAE de niveau 31 sur les voies publiques de la province. Ces véhicules ne seront plus réservés aux participants inscrits au programme pilote (les véhicules munis d’une technologie SAE de niveau 3 du marché secondaire demeureront toutefois réservés à ce programme). Les véhicules de niveaux 4 et 5 demeureront cependant limités au programme pilote en vertu du Règlement de l’Ontario 306/15 (le « Règlement »).