Sur le radar :
Août 2019 Obtenir une autorisation d’essai de véhicule autonome en Ontario : Les réalités du terrain
Perspectives juridiques relatives aux véhicules autonomes
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En plus des modalités et des exigences initiales du programme pilote (que nous avons abordées dans un précédent article), les demandeurs d’une autorisation d’essai d’un VA sans conducteur (c.-à-d. un VA muni d’une technologie SAE de niveau 4 ou 5) sont maintenant assujettis à des conditions supplémentaires pour ce qui touche la déclaration, la notification, la technologie et l’équipement. Fait plus intéressant encore, ils doivent fournir aux autorités compétentes une « preuve concrète », avant l’essai, de la capacité du véhicule à se mêler à la circulation (et à s’immobiliser de façon sécuritaire lorsqu’il fonctionne en mode d’automatisation complète) ainsi qu’un « plan d’interaction avec les véhicules de police et d’urgence et les travailleurs des chantiers routiers ». Par ailleurs, les demandeurs qui souhaitent faire l’essai de camions en convoi automatisé doivent satisfaire à un ensemble de conditions portant notamment sur l’expérience du transporteur et des conducteurs et sur la méthode d’essai retenue. Les convois doivent en outre compter un maximum de trois camions, maintenir une distance minimale entre les véhicules, respecter des limites de chargement et s’abstenir de prendre la route dans des conditions hivernales. Ces modifications témoignent de la confiance grandissante que les autorités provinciales accordent aux VA et de l’intégration méthodique et graduelle de cette technologie dans les villes et sur les axes autoroutiers de la province.

Conditions Les demandeurs qui désirent obtenir une autorisation d’essai pour un véhicule muni d’une technologie SAE de niveau 4 ou 5 doivent satisfaire aux conditions suivantes : Déclaration :
  • Le demandeur doit déclarer que la technologie est sécuritaire et efficace en s’appuyant sur les résultats satisfaisants d’essais antérieurs (p. ex., sur circuit fermé);
  • Le demandeur doit déclarer les paramètres de conception opérationnels du véhicule;
  • Le demandeur doit démontrer concrètement (p. ex., au moyen d’essais enregistrés sur vidéo ou d’une démonstration en personne) la capacité du véhicule de se comporter sur la route de façon efficace et en conformité avec le Code de la route.
Technologie et équipement :
  • Le véhicule doit être muni d’une fonction de surveillance directe lui permettant de s’arrêter en toute sécurité;
  • Le véhicule doit porter une plaque indiquant clairement qu’il s’agit d’un VA sans conducteur.
Notification :
  • Avant l’essai, le demandeur doit fournir au ministère des Transports de l’Ontario (MTO), aux responsables municipaux et aux autorités compétentes un « plan d’interaction avec les véhicules de police et d’urgence et les travailleurs des chantiers routiers »;
  • Le demandeur doit informer par écrit les autorités municipales ou régionales concernées;
  • Le demandeur doit obtenir l’autorisation du MTO avant tout essai sur une autoroute provinciale.
Pour ce qui est des camions en convoi automatisé, les autorisations d’essai sont assujetties aux conditions suivantes :
  • Un conducteur doit être présent dans chaque véhicule du convoi.
  • Le conducteur doit : détenir un permis de conduire valide pour la classe de véhicule (p. ex., un permis de classe A, C ou D avec autorisation d’utiliser les freins à air comprimé, s’il y a lieu); posséder un minimum de cinq ans d’expérience en camionnage et avoir suivi une formation offerte par le fournisseur de technologie.
  • Le demandeur doit détenir un certificat d’aptitude à la sécurité des transporteurs et une couverture d’assurance responsabilité civile d’au moins 5 millions de dollars ainsi qu’un minimum de cinq ans d’expérience en camionnage.
  • Les convois doivent respecter la configuration suivante : maximum de trois véhicules par convoi; distance minimale de 20 mètres ou de 1,7 seconde entre chaque véhicule (la distance la plus importante devant être respectée); capacité à désactiver la technologie de convoi dans certaines situations.
  • Les convois doivent : circuler le plus possible dans la voie d’extrême droite; être accompagnés de véhicules d’escorte bien identifiés; se présenter aux postes d’inspection des camions au besoin; éviter de prendre la route dans des conditions hivernales.
  • Le demandeur doit fournir au MTO toutes les précisions requises concernant l’essai projeté et obtenir son autorisation préalable.
  • Les véhicules ne doivent pas transporter de matières dangereuses, de bétail ou de chargement répondant à des dispositions particulières; ils doivent être munis d’un système avancé d’aide à la conduite (ADA), d’une technologie de communication entre véhicules (V2V), de freins à air comprimé ainsi que d’un système d’alarme audible et visible en cas de désactivation du système de convoi ou d’autres défaillances techniques.
  • Une plaque doit se trouver bien en vue à l’arrière de chaque véhicule.
  • Le demandeur doit tenir un registre de tous les trajets indiquant la destination, la date, l’heure et la distance parcourue.
  • Le demandeur doit déclarer les collisions dans les dix jours ouvrables, produire des rapports annuels et participer à un entretien de suivi avec le MTO au bout de six mois.
  • Le conducteur peut utiliser les écrans et appareils portatifs interdits par le Code de la route si le camion suit de trop près le véhicule qui le précède ou effectue des manœuvres imprudentes alors que la technologie de convoi est activée.

Auteurs :
Jeremy Ablaza Martin Abadi
Chaque mois, dans notre publication Sur le radar : Perspectives juridiques relatives aux véhicules autonomes, nous nous penchons sur l’incidence systématique de ces véhicules sur l’ensemble des secteurs d’activité afin d’aider nos clients à affronter les défis juridiques et réglementaires que pose cette nouvelle réalité.

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En janvier 2019, le gouvernement provincial de l’Ontario a apporté trois modifications à la réglementation entourant le programme pilote de mise à l’essai des véhicules automatisés (« VA ») (le « programme pilote ») en réponse aux progrès réalisés par cette technologie. Ces modifications visent à autoriser l’essai, sur les routes de l’Ontario, des VA et des camions en convoi automatisé sans conducteur dans des conditions de sécurité très strictes. Elles visent également à maintenir sous l’égide du programme pilote les VA qui sont munis d’une technologie de marché secondaire de niveau 3 selon le système de classification de la Society of Automotive Engineers (« SAE ») (la « technologie SAE de niveau 3 »).