Sur le radar :
Février 2019 Véhicules autonomes et contrôles à l'exportation
Perspectives juridiques relatives aux véhicules autonomes
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Au printemps 2016, Transports Canada et le Department of Transportation des États-Unis ont annoncé un certain nombre de projets collaboratifs en matière de technologies véhicules à véhicules et véhicules à infrastructures pour favoriser l’« interopérabilité intégrale [des véhicules] entre les deux pays ». S’il existe de telles initiatives en matière de réglementation transfrontalière, il reste que les technologies sous-jacentes à ces véhicules sont fortement réglementées par les contrôles à l’exportation du Canada et des États-Unis, qui interdisent leur circulation au-delà de leurs frontières respectives. Que sont les contrôles à l’exportation? Les contrôles à l’exportation réglementent la circulation des marchandises au-delà des frontières et établissent des systèmes de licences visant à assurer le suivi de certaines marchandises pour préserver la sécurité au Canada et ailleurs dans le monde. Législation canadienne sur les contrôles à l’exportation C’est au moyen de sa législation sur les contrôles à l’exportation que le Canada met en œuvre les engagements internationaux qu’il a pris aux termes du Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies, du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires du Régime de contrôle de la technologie des missiles et des Australia Group controls on chemical weapons. La Loi sur les licences d’exportation et d’importation (la « Loi ») concrétise les obligations du Canada pour ce qui est des contrôles à l’exportation à l’échelle internationale visant les biens à double usage (par ex., à des fins militaires/de sécurité et civiles) et d’autres marchandises en vertu des régimes indiqués ci-dessus. Cette loi vise à assurer la conformité des exportations à la politique étrangère et aux autres intérêts stratégiques du Canada. Les marchandises assujetties aux contrôles à l’exportation sont répertoriées dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC), dont l’observation est régie par la direction chargée de la réglementation commerciale et des contrôles à l’exportation d’Affaires mondiales Canada. La Loi interdit les exportations de marchandises contrôlées en l’absence d’une licence délivrée par le ministre des Affaires étrangères. Les contrôles à l’exportation du Canada et les véhicules autonomes Bon nombre des composants des véhicules autonomes ainsi que le matériel, les logiciels et les technologies connexes font l’objet de contrôles aux termes des dispositions sur le double usage du groupe 1 de la LMTEC. Ainsi, la technologie de cryptographie employée dans le cadre de l’utilisation des véhicules autonomes est un produit contrôlé à double usage en vertu de la législation canadienne sur l’exportation. Par conséquent, une licence est requise pour l’exportation de ces composants, de la technologie nécessaire à leur conception et des véhicules qui en contiennent (sous réserve de certaines exceptions restreintes). Les marchandises dotées de la technologie cryptographique peuvent être exportées aux termes d’une licence individuelle qui désigne des consignataires précis ou d’une licence d’exportation à destinations multiples, qui permet l’exportation vers des destinations multiples sans préciser de consignataires. Pour se voir délivrer de telles licences, les demandeurs doivent satisfaire à diverses conditions, notamment avoir mis en œuvre un plan de conformité aux contrôles à l’exportation. De plus, les exportateurs peuvent se prévaloir, dans certaines circonstances, de deux licences générales d’exportation (« LGE ») sans avoir à faire de demande : il s’agit 1) de la LGE n° 45Cryptographie pour le développement ou la production d’un produit et 2) de la LGE n° 46 – Cryptographie pour utilisation par certains consignataires. Dans les deux cas, des conditions et des restrictions visant le pays de destination, la nationalité du consignataire et l’entité qui en détient le contrôle ultime s’appliquent. Législation américaine sur les contrôles à l’exportation Les changements récemment apportés aux politiques américaines pourraient compliquer l’exportation de technologies liées aux véhicules autonomes à partir des États-Unis et du Canada. Les Export Administration Regulations (« EAR ») réglementent l’exportation des biens à double usage, des logiciels et des technologies provenant des États-Unis, y compris les réexportations provenant du Canada et d’autres pays, de même que les réexportations de marchandises qui comportent des intrants et des technologies d’origine américaine. Dernièrement, les États-Unis ont adopté la Export Control Reform Act of 2018 (« ECRA »), qui autorise le Department of Commerce à mettre en place des contrôles sur l’exportation, la réexportation et le transfert (au pays) de « technologies émergentes et fondamentales » (ECRA, article 1758). Le 19 novembre 2018, le Bureau of Industry and Security (« BIS »), qui contrôle l’exportation d’articles à double usage aux termes des EAR, a diffusé un avis d’ébauche de règles visant à solliciter des commentaires du public à l’égard des « critères qui permettent de repérer les technologies émergentes essentielles à la sécurité nationale des États-Unis ». Ce processus entraînera probablement la proposition de règles visant les nouveaux numéros de classification des contrôles à l’exportation pour la Commerce Control List. Il y a tout lieu de croire que les conclusions du BIS à l’égard des technologies émergentes et fondamentales porteront sur des technologies telles que l’intelligence artificielle permettant la vision par ordinateur, un important composant de la technologie autonome. Tout resserrement des contrôles à l’exportation des États-Unis aura une incidence directe sur les exportations canadiennes puisque l’autorisation des États-Unis sera requise pour exporter du Canada des produits qui comportent ce type de composants et de technologies, quelle que soit la licence d’exportation canadienne en cause. Conclusion Les véhicules autonomes promettent d’entraîner un large éventail d’incidences du point de vue économique et social pour ce qui est, entre autres, du transport des personnes et des marchandises, des infrastructures publiques et de l’aménagement des villes, de la gestion des chaînes d’approvisionnement ainsi que des métiers et professions touchés. Il ne faut toutefois pas perdre de vue les risques, potentiellement aigus, inhérents à ces véhicules et à leurs systèmes de contrôle. Les autorités publiques auront certainement un rôle à jouer dans la mise en œuvre et la démocratisation de la technologie des véhicules autonomes, notamment en ce qui concerne les contrôles à l’exportation, le cryptage connexe et l’intelligence artificielle. Étant donné l’intégration étroite des chaînes d’approvisionnement canadiennes et américaines de même que les intérêts communs des deux nations en ce qui concerne la stratégie et la défense, il y a fort à parier que le Canada adoptera des restrictions parallèles sur les exportations de technologies émergentes et fondamentales. Les entreprises qui travaillent à la mise au point et à la fabrication de véhicules autonomes ainsi que des technologies et intrants connexes auraient tout avantage à revoir et à améliorer leurs politiques en matière de sécurité et de conformité, notamment celles qui ont trait aux contrôles à l’exportation.

Chaque mois, dans notre publication Sur le radar : Perspectives juridiques relatives aux véhicules autonomes, nous nous penchons sur l’incidence systématique de ces véhicules sur l’ensemble des secteurs d’activité afin d’aider nos clients à affronter les défis juridiques et réglementaires que pose cette nouvelle réalité.

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Les véhicules autonomes n’ont peut-être pas encore fait leur entrée à des fins commerciales sur le marché nord-américain, mais les gouvernements travaillent déjà à déterminer le meilleur moyen de réglementer la circulation transfrontalière de ces véhicules et de la technologie sous-jacente compte tenu des préoccupations à l’égard de la sécurité publique et nationale et du contexte commercial international qui se veut de plus en plus protectionniste.